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Sociétés domiciliées hors de l'Union Européenne.

A.F.C, représentant fiscal accrédité et spécialiste de la TVA, apporte son assistance aux entreprises françaises et internationales, dans le domaine des flux physiques pour toute opération d'importation ou d'exportation.

La législation française stipule qu'un représentant fiscal doit être désigné et accrédité dès lors que des opérations commerciales sont envisagées par une société étrangère sur le marché français.

Voir le texte de loi - article 289 du Code Général des Impôts (hors liste issue de la directive n°2010/24/U.E du 16.03.2010).

AFC, représentant fiscal, assujetti et établi en France, s'engage à représenter la société étrangère auprès de l'Administration Fiscale Française et en particulier à remplir les formalités déclaratives, produire les documents nécessaires et acquitter la taxe pour le compte de cette société étrangère.

Les démarches pour récupérer la TVA doivent respecter la législation fiscale pour que les autorités acceptent de rembourser la TVA. Néanmoins il existe des procédures, des règles, des exceptions, des particularités et des justificatifs conformes à produire.

En matière d'expertise en représentation fiscale, les prestations d'AFC sont adaptées aux besoins spécifiques des clients.

Les missions

Le représentant fiscal va :

  • Analyser la faisabilité de votre projet
  • Gérer les formalités administratives d’accréditation et d’immatriculation (TVA, SIRET, E.O.R.I)
  • Etre le lien entre son client et les administrations fiscales et douanières
  • Définir vos obligations en matière de TVA intracommunautaire
  • Etre responsable des déclarations périodiques et celles du paiement des taxes dues, conformément aux obligations en vigueur à l’aide des documents commerciaux émis par ses clients et fournisseurs
  • Déclarer à l’administration douanière les échanges de biens en Union Européenne: D.E.B
  • Déclarer à l’administration douanière les ventes de services en Union Européenne: D.E.S
  • Représenter ses clients lors des contrôles des administrations fiscales et douanières
  • Monter et défendre les dossiers de demande de remboursement de TVA
  • Gérer de la TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes)
  • Gérer les taxes sur les conventions d’assurances
  • Etc.

A.F.C vous conseille en matière de :

  • Importations / exportations de biens
  • Acquisitions / livraisons de biens
  • Achats / revente de produits et/ou services
  • Opérations triangulaires
  • Stockage des marchandises en France grâce à nos partenaires
  • Préparation des factures

A.F.C vous aide à réaliser votre projet à l’international en toute sécurité

  • Réduction des couts dans l’environnement complexe fiscal et douanier
  • Présence sur le marché européen avec un minimum de cout
  • Pilotage des opérations depuis votre pays d’origine

Pour plus d’information, contactez nos consultants

Configurations d'interventions courantes (NB : il existe d'autres exemples)

OPTION 1

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Exemple : 1

Activité B to B. : Industrie Automobile / sous-traitant
Contexte : l'entreprise Tunisienne importe ses produits en France. L'entreprise tunisienne est payée directement par ses clients français. Les fournisseurs européens (et tiers) de l'entreprise Tunisienne sont réglés par cette dernière. Le stockage de l'entreprise Tunisienne est réalisé en France.
La solution  AFC et l'entreprise Tunisienne ont mis en place les procédures pour respecter les obligations  légales (fiscales et douanières) et les obligations de contrôle interne du siège Tunisien.  D'autre part, cette entreprise peut récupérer la TVA lorsqu'il y a un crédit de TVA.
Quelques témoignages :
«Nous voulions travailler avec un expert accrédité en fiscalité et douane»
«AFC réalise un travail de vérification des documents pour respecter la règlementation»
«La représentation fiscale en France améliore le retour sur investissement»

Exemple : 2

Activité : B to C. Produits "naturels et biologiques" en vente à distance.
Contexte : l'entreprise Suisse importe en France. Les clients français et européens de l'entreprise Suisse la paient directement. Les fournisseurs européens (et tiers) de l'entreprise Suisse sont réglés par cette dernière.
La solution : AFC permet à l'entreprise Suisse de réaliser son activité commerciale sans avoir de filiale en France. AFC réalise aussi dans le cadre de sa prestation des vérifications sur les obligations liées au seuil de facturation par pays.
Quelques témoignages :
« AFC est un cabinet indépendant et à taille humaine »
« On voulait absolument un représentant fiscal accrédité »

Exemple : 3

Activité : B to C. Biens de consommation par un site internet.
Contexte : l'entreprise Américaine importe en France. Les clients français de l'entreprise Américaine la paient directement sur le site internet américain. Les fournisseurs Français de l'entreprise Américaine sont réglés directement par cette dernière.
La solution : AFC et l'entreprise Américaine ont mis en place les procédures pour respecter les obligations  légales (fiscales et douanières). Le partenariat technique entre AFC et le logisticien Français permet à l'entreprise Américaine de se concentrer sur son activité et distribuer ses produits à partir de sa base française.
Quelques témoignages :
« L'équipe dispose d'un réel savoir-faire »
« Avec ce cabinet de représentation fiscale accrédité, nous n'avons pas à créer de filiale en France dans le cadre de notre activité commerciale »

OPTION 2

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Exemple : 4

Activité : B to B. : Travaux génie civil pour le B.T.P.
Contexte : l'entreprise Suisse réalise des ventes de matériels et des prestations de services en France. Les clients français de l'entreprise Suisse paient directement AFC sur un compte bancaire dédié. Les fournisseurs français de l'entreprise Suisse sont réglés directement par cette dernière. La gestion du compte bancaire français est réalisée par A.F.C mais l'entreprise Suisse reste propriétaire des fonds.
La solution : AFC mis en place pour l'entreprise Suisse un compte bancaire de tiers. Cette option est complémentaire de l'activité de représentation fiscale.
Quelques témoignages :
« Tous les mois, ils réalisent les déclarations européennes de services (DES) »
« Notre groupe est coté en bourse, le contrôle interne valide mensuellement les flux gérés par AFC »

OPTION 3

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Exemple : 5

Activité : B to B. : Pièces industrielles.
Contexte : l'entreprise Américaine réalise des ventes de matériels et des prestations de services en France. A.F.C va émettre des factures pour le compte de l'entreprise Américaine. Les fournisseurs français de l'entreprise Américaine peuvent être réglés directement par A.F.C. 
La solution : AFC mis en place pour l'entreprise un compte bancaire de tiers. Celui-ci est directement alimenté par les paiements sur le site internet français et la plateforme de paiement d'une grande banque française.
Quelques témoignages :
« Dans notre cas, nous n'avons pas de filiale en France, nous ne payons pas d'impôt sur les sociétés »
« Nous avons très peu de clients en France, la prestation de représentation fiscale accréditée est particulièrement adaptée à notre métier »

OPTION 4

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Exemple : 6

Activité : B to B.
Contexte : l'entreprise Australienne réalise des ventes de matériels industriels en France. Les clients français de l'entreprise Australienne paient directement sur un compte bancaire français. La gestion du compte bancaire français est réalisée par A.F.C mais l'entreprise Australienne reste propriétaire des fonds. Les fournisseurs français de l'entreprise Australienne peuvent être réglés directement par A.F.C. grâce au compte bancaire de tiers dédié.
La solution : AFC mis en place pour l'entreprise bancaire un compte de tiers. Celui-ci est directement alimenté par les paiements des clients.
Quelques témoignages :
« Avec le process mis en place par AFC, nous restons concentrés sur notre métier »
« Le choix d'AFC, représentant fiscal, était une évidence au vu des particularités fiscales françaises »

Exemple : 7

Activité : B to B. : Travaux génie civil pour le B.T.P.
Contexte : l'entreprise Japonaise réalise des ventes de biens de consommation en France. Les clients français de l'entreprise Japonaise paient directement sur un compte bancaire français via le site internet de cette dernière. La gestion du compte bancaire français est réalisée par A.F.C mais l'entreprise Japonaise reste propriétaire des fonds. Les fournisseurs français de l'entreprise japonaise peuvent être réglés directement par AFC grâce au compte bancaire de tiers dédié.
La solution : AFC mis en place pour l'entreprise un compte de tiers. Celui-ci est directement alimenté par les paiements sur le site internet français et la plateforme de paiement d'une grande banque française.
Quelques témoignages :
« La TVA douanière récupérée est une part importante de notre bénéfice »
« Vu de notre pays, AFC est un facilitateur fiscal et douanier pour notre activité française et européenne »

OPTION 5

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Exemple : 8

Activité : B to B. : Biens de consommation agro-alimentaire
Contexte : l'entreprise Sénégalaise réalise des ventes de biens de consommation en France. Les clients français de l'entreprise Sénégalaise la paient directement. Le logisticien français de l'entreprise Sénégalaise avance la TVA douanière. Les fournisseurs français de l'entreprise Sénégalaise peuvent être réglés directement. 
La solution : AFC travaille en partenariat étroit avec le logisticien.  Ce qui permet à l'entreprise Sénégalaise de se concentrer sur son activité et diffuser ses produits « ultra-frais » à partir de son logisticien français.
Quelques témoignages :
« Depuis 25 ans, AFC a construit de nombreux partenariats avec les acteurs du secteur du transport et de la logistique »
« Nous réalisons une double économie : la récupération de la TVA douanière et l'absence de personnel et de bureaux en France »
« AFC s'occupe de nos déclarations d'échange de biens »

OPTION 6

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Exemple : 9

Activité : B to B. : Biens de consommation
Contexte : l'entreprise Argentine réalise des ventes de biens de consommation en France et en Europe. Les clients français et européens de l'entreprise Argentine paient directement sur un compte bancaire français de cette dernière. La gestion du compte bancaire français est réalisée par A.F.C mais l'entreprise Argentine reste propriétaire des fonds. Le logisticien français de l'entreprise Argentine avance la TVA douanière. Les fournisseurs français de l'entreprise Argentine peuvent être réglés directement. 
La solution : AFC travaille en partenariat étroit avec le logisticien depuis de nombreuses années.  Ce qui permet à l'entreprise Argentine de se concentrer sur son activité et diffuser ses produits « ultra-frais » à partir de son logisticien français.
Quelques témoignages :
« Nous sommes dans un métier agroalimentaire, la réactivité d'AFC est déterminante pour nos produits périssables »
« Sur le marché français, mes objectifs financiers sont respectés grâce la représentation fiscale d'un cabinet reconnu » 

Il existe d'autres exemples de flux. Le taux de TVA varie selon les réglementations.
Vente à l'exportation vers la France. Incoterm utilisé: DDP

Opérateurs domiciliés dans l'Union Européenne

Ces opérateurs des pays de l'Union Européenne, y compris ceux repris sur la liste de la directive 2010/24/U.E du 16.03.2010 concernés par la T.V.A. française n'ont plus l'obligation de recourir à un représentant fiscal accrédité.

Voir la Directive Européenne N°2000/65

Ces sociétés peuvent cependant faire appel à un mandataire exclusif en matière de T.V.A. en vue d'alléger leurs démarches auprès de l'Administration Française.
AFC offre toutes les garanties pour assurer légalement cette prestation.

Le principe du reverse charge / autoliquidation

Modification de l'article 283 du Code Général des Impôts à compter du 1er septembre 2006.
Voir le texte de loi - article 283 du Code Général des Impôts.

Lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti non établi en France, la T.V.A. doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire, ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la T.V.A. en France.

Taxes sur les conventions d'assurances

Les compagnies d'assurances hors Union Européenne ont l'obligation de faire appel à un représentant fiscal.

Voir le texte de loi - article 1004a du Code Général des Impôts.

Les méthodes de traitement des taxes liées aux assurances sont similaires à celles qui régissent la T.V.A

A.F.C peut être consulté pour les autres taxes : T.V.A Plaisance – Taxe sur les cessions de droits sociaux – Taxes sur les jeux en ligne – Taxes sur les plus-values immobilières – Droit d'accises – etc.