AFC - représentation fiscale

Représentation fiscale

Sociétés domiciliées hors de l'Union Européenne La législation française stipule qu'un représentant fiscal doit être désigné et accrédité dès lors que des opérations commerciales sont envisagées par une société étrangère sur le marché français. Voir le texte de loi - article 289 du Code Général des Impôts AFC, représentant fiscal, assujetti et établi en France, s'engage à représenter la société étrangère auprès de l'Administration Fiscale Française et en particulier à remplir les formalités déclaratives, produire les documents nécessaires et acquitter la taxe pour le compte de cette société étrangère. Les prestations d' AFC sont adaptées aux besoins spécifiques des clients. Voir trois configurations d'intervention courantes :
Sociétés domiciliées dans l'Union Européenne Les sociétés des pays de l'Union Européenne, concernées par la T.V.A. française n'ont plus l'obligation de recourir à un représentant fiscal. Voir la Directive Européenne N°2000/65 Ces sociétés peuvent cependant faire appel à un mandataire exclusif en matière de T.V.A. en vue d'alléger leurs démarches auprès de l'Administration Française. AFC offre toutes les garanties pour assurer légalement cette prestation. Le principe du reverse charge Modification de l'article 283 du Code Général des Impôts à compter du 1er septembre 2006. Voir le texte de loi - article 283 du Code Général des Impôts Lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti non établi en France, la T.V.A. doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire, ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la T.V.A. en France.
Taxes sur les conventions d'assurances Les compagnies d'assurances ont l'obligation de faire appel à un représentant fiscal. Voir le texte de loi - article 1004a du Code Général des Impôts Les méthodes de traitement des taxes liées aux assurances sont similaires à celles qui régissent la T.V.A.