Certaines entreprises établies hors de l'Union européenne peuvent désigner un simple mandataire fiscal plutôt qu'un représentant fiscal solidairement responsable, grâce aux conventions d'assistance mutuelle signées entre leur pays et la France.
Les entreprises établies dans un État membre de l'Union européenne ne sont jamais soumises à l'obligation de représentant fiscal. Un mandataire fiscal suffit, sans responsabilité solidaire.
Les entreprises établies dans l'un des pays suivants peuvent recourir à un mandataire fiscal plutôt qu'à un représentant fiscal :
* Pays ajoutés par l'arrêté du 16 février 2021.
Les entreprises qui réalisent exclusivement des opérations en suspension de TVA sous régime douanier (article 277 A du CGI) sont également dispensées de désigner un représentant fiscal, quel que soit leur pays d'établissement.
Si votre pays d'établissement ne figure pas dans cette liste et n'est pas membre de l'UE, la désignation d'un représentant fiscal accrédité, solidairement responsable du paiement de la TVA, reste obligatoire pour réaliser des opérations taxables en France.
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Évaluer mon obligation →Source : arrêté du 15 mai 2013 modifié par l'arrêté du 16 février 2021, fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle (art. 289 A, I-1° du CGI). Liste vérifiée en juillet 2026.