Immatriculation de votre société en France, sans faux pas administratif
Obtenez votre numéro de TVA intracommunautaire et la désignation formelle de votre représentant fiscal accrédité, en conformité avec l'article 289 A du CGI.
Toute entreprise étrangère réalisant des opérations imposables en France doit, selon sa situation, être immatriculée à la TVA française. Cette immatriculation passe par le dépôt d'un dossier auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) et l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Pour les entreprises établies hors de l'Union européenne, l'article 289 A du Code Général des Impôts impose la désignation d'un représentant fiscal accrédité, solidairement responsable des obligations déclaratives auprès de l'administration française. Pour les entreprises établies dans l'UE ou dans un pays ayant signé une convention d'assistance mutuelle avec la France, AFC peut intervenir en tant que mandataire fiscal, selon la réglementation applicable à votre pays d'établissement.
À noter : si votre société emploie également des salariés en France, une obligation distincte existe pour le prélèvement à la source (PAS). Cette obligation est indépendante de l'immatriculation TVA — consultez notre fiche Prélèvement à la Source & PASRAU pour en savoir plus.
Êtes-vous concerné ?
- Entreprise établie hors UE réalisant des ventes de biens en France
- Acquisitions intracommunautaires ou transferts de biens situés en France
- Ventes à distance (e-commerce) vers des particuliers français au-delà des seuils
- Prestations immatérielles à des non-assujettis utilisant le service en France
- Importations sous régime douanier nécessitant un numéro de TVA français
Comment nous procédons
Analyse de votre situation
Étude de vos flux commerciaux, de votre pays d'établissement et de la nature de vos opérations pour déterminer vos obligations exactes.
Lettre de désignation
Rédaction et signature de la lettre conforme à l'article 289 A du CGI et à l'article 242 septdecies de l'annexe II.
Dépôt via le guichet unique
Préparation des pièces justificatives et dépôt de la formalité de création sur le guichet unique de l'INPI.
Dépôt SIEE et obtention du numéro
Dépôt du dossier auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères et suivi jusqu'à l'obtention du numéro de TVA.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre représentant fiscal et mandataire fiscal ?
Le représentant fiscal est solidairement responsable du paiement de la TVA et est obligatoire pour les entreprises hors UE. Le mandataire fiscal agit au nom de l'entreprise sans cette responsabilité solidaire ; il est suffisant pour les entreprises établies dans l'UE ou dans un pays ayant signé une convention d'assistance mutuelle avec la France.
Combien de temps prend une immatriculation TVA en France ?
Le délai dépend de la complexité du dossier et de la réactivité de l'administration. Nous vous communiquons une estimation précise après l'analyse initiale de votre situation.
Quels documents faut-il fournir pour démarrer le dossier ?
En général : extrait d'immatriculation de la société, statuts, justificatif d'identité du signataire, et description des opérations envisagées en France. La liste exacte vous est communiquée après l'analyse de votre dossier.