Toute entreprise réalisant des opérations d'import ou d'export avec l'Union européenne doit disposer d'un numéro EORI. AFC accompagne l'obtention de ce numéro dans le cadre de votre dossier fiscal.
Lorsque des biens sont importés en France, la TVA due à l'import peut être reportée directement sur votre déclaration de TVA (CA3) via le mécanisme d'ATVAIAutoliquidation de la TVA à l'import : report du paiement de la TVA due à l'import directement sur la déclaration de TVA, au lieu de l'avancer à la douane. En savoir plus →, plutôt que d'être avancée à la douane. Deux champs identifient les parties concernées sur la déclaration : le code FR7 (numéro de TVA du client importateur, qui déclenche le mécanisme) et le code FR3 (numéro de TVA intracommunautaire du représentant fiscal, purement informatif).
Important : AFC intervient sur le volet fiscal de vos opérations (EORI, ATVAI, TVA) et vérifie la cohérence des documents transmis par votre transitaire ou commissionnaire en douane, mais ne réalise pas les déclarations douanières elles-mêmes (transit, dédouanement) — ce volet reste à la charge de votre prestataire logistique.
Êtes-vous concerné ?
- Entreprise réalisant des opérations d'import ou d'export avec l'Union européenne
- Importations donnant lieu à de la TVA à l'import (ATVAI)
- Acquisitions ou livraisons intracommunautaires de biens
Les codes FR3 et FR7 sur votre déclaration
| Code | Identifie | Appartient à |
|---|---|---|
| FR7 | Numéro de TVA de la personne redevable de la TVA à l'import | Le client (importateur) |
| FR3 | Numéro de TVA intracommunautaire français | Le représentant fiscal |
Le régime 42 : import avec exonération de TVA vers un autre État membre
Le régime 42Régime douanier permettant à un importateur d'introduire des biens en France en franchise de TVA à l'importation, dès lors que ces biens sont immédiatement destinés à être livrés dans un autre État membre de l'UE, la TVA étant alors autoliquidée par l'acquéreur final. En savoir plus → permet à une entreprise d'importer des biens en France sans avancer la TVA à l'importation, à condition que ces biens soient immédiatement réexpédiés vers un autre État membre de l'Union européenne. La TVA n'est alors due que dans le pays de destination finale, où elle est autoliquidée par l'acquéreur.
Concrètement, ce régime évite une double charge de trésorerie : sans lui, l'entreprise avancerait la TVA française à l'import, puis devrait la récupérer, avant de facturer à nouveau la TVA du pays de destination. Le régime 42 permet de ne traiter l'opération que sous l'angle de la livraison intracommunautaire qui suit l'importation.
Conditions à réunir : disposer d'un numéro de TVA français valide (ou d'un représentant fiscal/mandataire fiscal accrédité pour l'obtenir), d'un numéro de TVA valide dans le pays de destination, et pouvoir justifier du transport effectif des biens hors de France vers cet autre État membre — cette preuve de transport est régulièrement contrôlée par l'administration.
Ce qui a changé au 1er janvier 2026 : les entreprises hors UE ne peuvent plus utiliser le régime 42 avec le numéro de TVA d'un représentant fiscal occasionnel — ce régime simplifié a été supprimé. L'immatriculation classique, avec représentant fiscal accrédité ou mandataire fiscal selon le pays d'établissement, reste en revanche pleinement compatible avec le régime 42.
L'avantage AFC : nous disposons déjà d'un numéro de TVA dédié, prêt à l'emploi pour vos opérations en régime 42 — pas besoin d'attendre l'obtention d'un nouveau numéro de TVA français avant de pouvoir importer. Vos premières opérations peuvent démarrer rapidement, le temps que votre propre immatriculation, si elle est nécessaire, suive son cours en parallèle.
Comment nous procédons
Obtention du numéro EORI
Accompagnement de la demande dans le cadre de votre dossier fiscal.
Intégration de l'ATVAI
Prise en compte de l'autoliquidation de la TVA à l'import dans votre suivi déclaratif CA3.
Vérification FR3/FR7
Contrôle de la cohérence des documents transmis par votre transitaire — présence et exactitude du numéro FR7.
Déclarations EMEBI
Suivi des mouvements intracommunautaires — acquisitions, livraisons — via la déclaration EMEBI/Intrastat.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un numéro EORI et comment l'obtenir ?
L'EORI est un numéro d'identification unique, obligatoire pour toute entreprise réalisant des opérations d'import ou d'export avec l'Union européenne. AFC accompagne son obtention dans le cadre de votre dossier fiscal.
Qu'est-ce que l'ATVAI et qui doit s'en soucier ?
L'ATVAI (autoliquidation de la TVA à l'import) permet de reporter le paiement de la TVA due à l'import directement sur votre déclaration de TVA (CA3), au lieu de l'avancer à la douane. Toute entreprise important des biens en France est concernée.
Quelle est la différence entre les codes FR3 et FR7 ?
FR7 identifie le numéro de TVA du client (l'importateur) — c'est le champ qui déclenche réellement l'autoliquidation. FR3 identifie le numéro de TVA intracommunautaire français du représentant fiscal — optionnel, purement informatif, sans effet sur le mécanisme de report de paiement.
AFC réalise-t-il les déclarations en douane ?
Non. AFC intervient sur le volet fiscal (EORI, ATVAI, TVA) et vérifie la cohérence des documents transmis par votre transitaire ou commissionnaire en douane, mais ne dépose pas les déclarations douanières elles-mêmes (transit, dédouanement).
Qu'est-ce que l'EMEBI et en quoi diffère-t-il de l'ancienne DEB ?
L'EMEBI a remplacé la DEB (déclaration d'échange de biens) comme obligation statistique de suivi des mouvements de marchandises entre États membres de l'UE. Dans le reste de l'UE et pour les interlocuteurs anglophones, ce même dispositif est connu sous le nom d'Intrastat.
Quelle est la différence entre acquisition et livraison intracommunautaire ?
Une acquisition intracommunautaire est l'achat d'un bien en provenance d'un autre État membre de l'UE. Une livraison intracommunautaire est la vente d'un bien vers un autre État membre, exonérée de TVA sous conditions (numéro de TVA valide de l'acheteur, preuve de transport).
Qu'est-ce que le régime 42 et comment fonctionne-t-il ?
Le régime 42 permet d'importer des biens en France en franchise de TVA à l'importation, à condition qu'ils soient immédiatement réexpédiés vers un autre État membre de l'UE. La TVA est alors autoliquidée par l'acquéreur final dans le pays de destination, ce qui évite d'avancer puis de récupérer la TVA française. Depuis le 1er janvier 2026, ce régime n'est plus accessible via un représentant fiscal occasionnel — une immatriculation classique reste nécessaire. AFC dispose déjà d'un numéro de TVA dédié prêt à l'emploi pour ce régime, ce qui permet de démarrer vos opérations sans attendre l'obtention d'un numéro propre.