L'article 289 A du Code général des impôts impose la désignation d'un représentant fiscalIntermédiaire accrédité par l'administration française, désigné par une entreprise hors UE pour remplir en son nom ses obligations de TVA en France. En savoir plus → accrédité pour toute entreprise non établie dans l'UE réalisant des opérations imposables en France. Ce représentant est solidairement responsable des dettes de TVA de l'entreprise qu'il représente.
Les entreprises établies dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un pays ayant signé une convention d'assistance administrative mutuelle avec la France, bénéficient d'un régime plus léger : elles peuvent désigner un simple mandataire fiscal, qui remplit les mêmes formalités déclaratives sans engager sa responsabilité solidaire sur les dettes de TVA de l'entreprise représentée.
AFC agit en tant que représentant fiscal ou mandataire fiscal, selon la situation de votre entreprise.
Qui doit désigner un mandataire fiscal ?
- Entreprises établies dans un État membre de l'Union européenne — mandataire fiscal suffisant
- Pays ayant signé une convention d'assistance mutuelle avec la France (42 États dont Royaume-Uni, Australie, Inde, Japon, Norvège…) — mandataire fiscal requis. Voir la liste complète →
Et le représentant fiscal accrédité ?
- Entreprise établie hors UE réalisant des ventes de biens en France
- Acquisitions intracommunautaires ou transferts de biens situés en France
- Ventes à distance (e-commerce) vers des particuliers français au-delà des seuils
- Prestations immatérielles à des non-assujettis utilisant le service en France
- Importations sous régime douanier nécessitant un numéro TVA français
Nouveau depuis le 01/01/2026 : La France a supprimé le régime du représentant fiscal occasionnel. Les entreprises hors UE ne peuvent plus importer sous régime 42 avec le numéro TVA d'un représentant simplifié. Toutefois, le recours à un mandataire fiscal occasionnel est toujours possible pour les sociétés UE.
Comment nous procédons
Analyse de votre situation
Détermination du régime applicable — représentant fiscal ou mandataire fiscal — selon le pays d'établissement de votre entreprise.
Désignation du mandataire ou représentant fiscal
Mise en place de l'accréditation adaptée à votre statut.
Immatriculation à la TVA française
Obtention du numéro de TVA intracommunautaire et création de votre compte professionnel sur impots.gouv.fr.
Suivi déclaratif
Prise en charge de vos déclarations de TVA périodiques (CA3) dans la durée.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre représentant fiscal et mandataire fiscal ?
Le représentant fiscal accrédité est solidairement responsable des dettes de TVA de l'entreprise qu'il représente (obligatoire pour les entreprises hors UE). Le mandataire fiscal, lui, remplit les mêmes formalités déclaratives mais sans cette responsabilité solidaire — un statut plus léger réservé aux entreprises établies dans l'UE ou dans un pays lié par une convention d'assistance mutuelle avec la France.
Une entreprise britannique a-t-elle besoin d'un représentant fiscal ou d'un mandataire fiscal ?
Le Royaume-Uni ayant signé une convention d'assistance mutuelle avec la France, une entreprise britannique peut désigner un simple mandataire fiscal, sans passer par le régime plus contraignant du représentant fiscal accrédité solidairement responsable.
Le mandataire fiscal est-il responsable des dettes de TVA de l'entreprise qu'il représente ?
Non. C'est précisément ce qui distingue le mandataire fiscal du représentant fiscal accrédité : le mandataire remplit les obligations déclaratives pour le compte de l'entreprise, mais n'est pas solidairement responsable du paiement de la TVA due.
Qu'est-ce qui a changé pour le représentant fiscal occasionnel depuis 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, la France a supprimé le régime du représentant fiscal occasionnel : les entreprises hors UE ne peuvent plus importer sous procédure 42Régime permettant d'importer des biens dans un État membre avec exonération de TVA à l'import, si les biens sont ensuite expédiés vers un autre État membre. En savoir plus → avec le numéro de TVA d'un représentant simplifié. Le recours à un mandataire fiscal occasionnel reste en revanche possible pour les sociétés établies dans l'UE.